Voici un modèle de lettre type à télécharger gratuitement pour la régularisation des charges locatives.
Qu'est ce la régularisation des charges locatives ? quelles sont les obligations ? comment procéder légalement ?
La régularisation des charges ne concerne que les charges pour lesquelles il y a eu provision ou avance. Donc, soit le propriétaire rembourse le trop perçu, soit le locataire doit payer la différence s'il n'a pas assez provisionné.
La régularisation des charges peut se faire au minimum une fois par an.
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